Conditions générales d'utilisation

Dans les présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

• « Éditeur » : Muriel Blind, éditrice du Service, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales ;
• « Service » : le service FEIR, accessible à l'adresse feir.io, permettant la collecte, la vérification et le partage de références professionnelles ;
• « Membre » : toute personne physique ayant créé un espace sur le Service afin de collecter des références ;
• « Référent » : toute personne sollicitée par un Membre pour attester d'une collaboration professionnelle, qui répond au questionnaire du Service sans création de compte ;
• « Destinataire » : toute personne à laquelle un Membre donne accès à ses références au moyen d'un lien de partage ;
• « Utilisateur » : indistinctement le Membre, le Référent et le Destinataire ;
• « Référence » : la réponse d'un Référent au questionnaire du Service, rattachée à une collaboration déclarée par un Membre ;
• « Contenu » : toute information saisie sur le Service par un Utilisateur, en particulier la description d'une collaboration par un Membre et la Référence d'un Référent.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès au Service et d'utilisation de celui-ci, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et des Utilisateurs.

La création d'un espace, la réponse à un questionnaire ou l'ouverture d'un lien de partage emporte acceptation pleine et entière des CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU est invité à ne pas utiliser le Service.

Le Service permet au Membre de déclarer une collaboration professionnelle et de désigner un Référent. L'Éditeur transmet au Référent une demande de référence par courrier électronique. Le Référent répond à un questionnaire. La Référence est ensuite mise à la disposition du Membre, qui décide seul de la communiquer ou non à des Destinataires au moyen d'un lien de partage.

Le Service est fourni à titre gratuit. Il est en phase de test et peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment. En cas d'arrêt définitif du Service, les Membres en sont informés par courrier électronique et disposent d'un délai raisonnable pour obtenir une copie de leurs données.

L'accès à l'espace du Membre s'effectue au moyen d'un lien de connexion adressé à son adresse électronique, sans mot de passe. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de l'accès à sa messagerie et de toute utilisation de son espace effectuée à partir de celle-ci.

Un espace correspond à une seule personne physique, inscrite sous sa véritable identité. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Le Membre décrit lui-même les collaborations qu'il déclare, à savoir l'entreprise, la période et les travaux réalisés. Cette description est transmise en l'état au Référent, qui la confirme ou y ajoute une précision. Le Membre s'engage à ce que ses déclarations soient exactes, factuelles et relatives à une collaboration réelle avec une personne ayant effectivement constaté son travail.

Le Membre s'interdit d'inclure dans ses déclarations toute information couverte par une obligation de confidentialité, toute donnée relative à des tiers étrangers à la collaboration et toute donnée relevant de la vie privée. Il s'interdit également de désigner une personne avec laquelle il n'a pas travaillé et d'adresser des demandes de référence en nombre à des personnes qui ne les attendent pas.

Le Membre est seul responsable des Contenus qu'il saisit.

Le Référent est l'auteur de sa Référence et en assume seul la responsabilité. Il répond librement, de bonne foi et dans la limite de ce qu'il a personnellement constaté. Il n'est tenu à aucune obligation de réponse.

Une fois transmise, la Référence ne peut être modifiée par le Membre. Le Référent peut la retirer depuis l'écran de fin du questionnaire et, ultérieurement, en demander la correction ou le retrait en écrivant à l'adresse contact@feir.io. Une Référence retirée cesse immédiatement d'être accessible et partageable.

L'Éditeur ne rédige aucune Référence, n'attribue aucune note et ne sollicite aucune appréciation négative. La mention « Vérifié » atteste uniquement que la Référence provient d'une adresse électronique rattachée au domaine de l'entreprise citée ; elle ne constitue pas une garantie de l'exactitude de son contenu.

Chaque Contenu est rattaché à un auteur identifié, le Membre pour ses déclarations et le Référent pour sa Référence. Chaque auteur est seul responsable des Contenus qu'il publie, y compris au regard de la loi.

L'Éditeur assure le stockage des Contenus et leur transmission aux personnes désignées par le Membre, en qualité de fournisseur de service d'hébergement au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022. Il n'exerce aucun contrôle préalable ni aucune surveillance générale des Contenus et n'est pas tenu d'en vérifier l'exactitude. Il agit promptement pour retirer tout Contenu illicite qui lui est signalé dans les conditions de l'article 8.

Toute personne qui estime qu'un Contenu est illicite, en particulier en cas de diffamation, d'injure, de divulgation d'informations confidentielles ou relevant de la vie privée, d'usurpation d'identité ou de Contenu sans rapport avec l'activité professionnelle, peut le signaler à l'Éditeur à l'adresse contact@feir.io. Le signalement comporte :

• les nom et adresse électronique de son auteur ;
• la localisation précise du Contenu, par lien ou par description ;
• les motifs pour lesquels le Contenu est considéré comme illicite.

L'Éditeur accuse réception du signalement et notifie sa décision motivée dans un délai raisonnable, en principe sous quinze jours. En cas de retrait, l'auteur du Contenu en est informé, avec indication des motifs, et peut présenter ses observations. Les signalements manifestement infondés ou répétés de manière abusive peuvent ne pas être traités.

L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout Contenu, de suspendre ou de résilier l'espace d'un Membre en cas de manquement aux CGU, d'obligation légale ou d'utilisation détournée du Service, notamment en cas de fausse identité, d'envoi de demandes en nombre ou de tentative d'accès aux données d'autrui.

Sauf urgence ou obligation légale contraire, la personne concernée est préalablement informée par courrier électronique et mise en mesure de présenter ses observations. Elle conserve la faculté d'obtenir une copie de ses données.

Le Membre détermine seul les Références qu'il partage, les Destinataires et la durée du partage. Chaque lien de partage comporte une date d'expiration et peut être révoqué à tout moment par le Membre. L'Éditeur enregistre la date et l'adresse IP de chaque ouverture d'un lien de partage, aux fins de sécurité du Service.

Le Destinataire accède aux Références aux seules fins d'apprécier une collaboration professionnelle avec le Membre. Toute rediffusion, reproduction dans un outil tiers ou utilisation aux fins de démarcher le Référent est interdite.

Les Contenus demeurent la propriété de leurs auteurs. En les saisissant, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée de conservation prévue par la politique de protection des données, une licence non exclusive et gratuite de stockage, de reproduction et de représentation des Contenus, aux seules fins de fourniture du Service et de leur communication aux personnes désignées par le Membre.

Les éléments du Service appartenant à l'Éditeur sont protégés dans les conditions rappelées par les mentions légales.

Le Service est fourni en l'état, à titre gratuit et en phase de test. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le fonctionnement et la sécurité, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence d'erreur.

Une Référence constitue le témoignage de son auteur. L'Éditeur n'en garantit pas l'exactitude et ne saurait être tenu responsable des décisions, notamment de recrutement ou de contractualisation, prises par un Utilisateur sur le fondement des Contenus consultés au moyen du Service.

Le Membre peut demander la fermeture de son espace à tout moment en écrivant à l'adresse contact@feir.io. La fermeture entraîne la suppression de l'espace, des collaborations déclarées, des Références collectées et la désactivation de l'ensemble des liens de partage. Le Membre peut, préalablement, demander une copie de ses données. Les Référents ne sont pas informés de la fermeture ; leur Référence est supprimée avec l'espace auquel elle est rattachée.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La date de la version en vigueur figure en tête du présent document. Toute modification substantielle est notifiée aux Membres par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées ; à défaut, le Membre peut demander la fermeture de son espace.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des CGU.

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur et résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son État de résidence.